Conditions générales d’utilisation

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. Voir en espagnol

1. Définitions

• PLAMILY SYSTEM ou l’Entité : Plamily System Tecnología y Ayuda a la Familia, S.L.
• Site Web : le site web accessible à l’adresse https://enebrat.com/
• Application : l’application mobile Enebrat, dont PLAMILY SYSTEM est titulaire, disponible au téléchargement sur les boutiques d’applications Apple App Store et Google Play Store.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site Web ou à l’Application.
• Utilisateur Enregistré : tout Utilisateur ayant finalisé le processus d’inscription dans l’Application, que ce soit en qualité d’Utilisateur Administrateur, de Personne Bénéficiaire ou d’Utilisateur Autorisé.
• Utilisateur Administrateur : personne qui s’inscrit dans l’Application en tant qu’administrateur du profil d’une ou de plusieurs Personnes Bénéficiaires, et qui est chargée de créer et de gérer ces profils ainsi que de configurer les autorisations d’accès des Utilisateurs Autorisés.
• Personne Bénéficiaire : personne dont les données sont gérées au moyen de l’Application par un Utilisateur Administrateur ou, le cas échéant, par elle-même de manière autonome, à condition qu’elle se soit inscrite en tant qu’Utilisateur Enregistré.
• Utilisateur Autorisé : tiers autorisé qui accède à certaines informations des Personnes Bénéficiaires au sein de l’Application, tel que les aidants, le personnel infirmier ou le personnel des centres d’accueil de jour.
• Contenu : l’ensemble des textes, images, graphiques, logos, icônes, fichiers logiciels, animations, vidéos, phonogrammes, données et tout autre matériel ou information inclus dans l’Application.
• Abonnement Premium : la formule d’abonnement payante qui donne accès aux fonctionnalités étendues de l’Application.

2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent la relation entre PLAMILY SYSTEM et les Utilisateurs Enregistrés de l’Application.

2.2. PLAMILY SYSTEM propose une plateforme numérique conçue pour faciliter la gestion de l’accompagnement des personnes dépendantes ou ayant besoin d’aide dans leur vie quotidienne. Ses fonctionnalités comprennent notamment, à titre indicatif et non limitatif : (i) la gestion de l’alimentation du foyer, y compris une liste de courses partagée mise à jour en temps réel ; (ii) la gestion des médicaments, avec des horaires de prise personnalisés, un historique d’observance du traitement et des alertes intelligentes ; (iii) la gestion multi-foyers, qui permet d’administrer plusieurs foyers et personnes depuis un seul compte avec des rôles personnalisés ; (iv) un calendrier partagé pour l’organisation des rendez-vous médicaux, des événements récurrents et des rappels ; (v) des outils de comptabilité pour le suivi des dépenses et des revenus, qu’ils soient personnels, du foyer ou de tiers ; et (vi) un répertoire des contacts importants, avec une fonction d’appel direct.

2.3. L’Application est disponible dans une version gratuite et dans le cadre d’un Abonnement Premium, dont les conditions spécifiques sont détaillées dans l’Application elle-même et sur le Site Web. Les prix indiqués pour l’Abonnement Premium incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

2.4. L’Application prévoit différents profils d’Utilisateur Enregistré, chacun disposant de fonctionnalités spécifiques en fonction du rôle attribué, conformément aux dispositions de la clause 4 des présentes Conditions générales d’utilisation.

2.5. Pour toute question concernant l’utilisation de l’Application, veuillez nous contacter à l’adresse contact@plamilysystem.com.

3. Acceptation des Conditions générales d’utilisation

3.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation seront accessibles sur le Site Web, au moyen d’un lien direct vers leur texte intégral, à titre purement informatif. La publication des Conditions générales d’utilisation sur le Site Web n’entraînera aucune obligation pour les Utilisateurs qui y accèdent ; elles ne seront contraignantes que pour les Utilisateurs Enregistrés de l’Application, conformément aux dispositions de la clause 3.2 ci-après.

3.2. L’accès aux fonctionnalités de l’Application requiert l’inscription préalable de l’Utilisateur et l’acceptation expresse des présentes Conditions générales d’utilisation lors du processus d’inscription, en cochant la case prévue à cet effet. L’acceptation expresse des Conditions générales d’utilisation constitue une condition indispensable pour finaliser l’inscription et accéder à l’Application. En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité de leur contenu. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes Conditions générales d’utilisation, il ne finalisera pas son processus d’inscription et devra s’abstenir d’utiliser l’Application.

4. Types d’Utilisateurs Enregistrés

4.1. Aux fins du présent document, les catégories suivantes d’Utilisateurs Enregistrés de l’Application sont distinguées :

a) Utilisateurs Administrateurs : personnes qui s’inscrivent dans l’Application en tant qu’administrateurs du profil d’une Personne Bénéficiaire des services de PLAMILY SYSTEM. Ils sont chargés de créer et de gérer le profil de la Personne Bénéficiaire et de configurer les autorisations d’accès des tiers autorisés.

b) Personnes Bénéficiaires : personnes dont les données sont gérées au moyen de l’Application par un Utilisateur Administrateur ou, le cas échéant, par elles-mêmes de manière autonome.

c) Utilisateurs Autorisés : tiers autorisés qui accèdent à certaines informations des Personnes Bénéficiaires au sein de l’Application, tels que les aidants, les infirmiers ou le personnel des centres d’accueil de jour.

5. Inscription et compte de l’Utilisateur Enregistré

5.1. Conditions d’inscription

5.1.1. Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, il est nécessaire de suivre un processus d’inscription au cours duquel l’Utilisateur fournira, au minimum, ses prénom et nom, son numéro de DNI (document national d’identité), son adresse e-mail, son numéro de téléphone et toute autre donnée requise lors du processus d’inscription. L’inscription pourra également s’effectuer au moyen de fournisseurs d’authentification externes (par exemple, Google ou Apple ID).

5.1.2. L’inscription est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique de s’engager. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies sont véridiques, complètes et à jour, et s’engage à les maintenir ainsi pendant toute la durée de validité de son compte.

5.1.3. Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur devra accepter expressément les présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

5.2. Identifiants de connexion

L’Utilisateur Enregistré est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute activité réalisée au moyen de son compte sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur Enregistré lui-même. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur Enregistré devra en informer immédiatement PLAMILY SYSTEM à l’adresse support@plamilysystem.com.

5.3. Suspension et résiliation des comptes

5.3.1. PLAMILY SYSTEM se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur Enregistré qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées.

5.3.2. La suspension temporaire entraînera l’impossibilité d’accéder au compte et aux fonctionnalités de l’Application pendant la période de suspension, sans pour autant entraîner la suppression des données de l’Utilisateur Enregistré. La résiliation définitive entraînera la suppression du compte conformément aux dispositions de la clause 12 des présentes Conditions générales d’utilisation.

6. Formules d’abonnement et conditions financières

6.1. Formules

L’Application propose différentes formules d’abonnement, dont une formule gratuite et un Abonnement Premium. Les fonctionnalités et conditions spécifiques de chaque formule seront détaillées à tout moment dans l’Application elle-même et sur le Site Web.

6.2. Prix et paiements

Les prix applicables à l’Abonnement Premium, ainsi que les moyens de paiement acceptés, seront disponibles dans l’Application. PLAMILY SYSTEM gérera les données relatives au statut de l’abonnement, à l’historique des paiements et aux renouvellements, ainsi que les informations de facturation nécessaires. Tous les prix indiqués incluent, le cas échéant, les taxes applicables, sauf indication contraire.

6.3. Renouvellement et résiliation

6.3.1. L’Abonnement Premium sera renouvelé automatiquement pour des périodes équivalentes à celle initialement souscrite, sauf si l’Utilisateur Enregistré procède à sa résiliation dans le délai de préavis indiqué dans les conditions d’abonnement.

6.3.2. L’Utilisateur Enregistré pourra résilier son Abonnement Premium à tout moment depuis l’Application ou en adressant une demande à support@plamilysystem.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur Enregistré conservant l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à cette date.

6.3.3. La résiliation de l’abonnement ne donnera pas droit, en règle générale, au remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.

6.4. Abonnements à tarif préférentiel

Dans le cadre d’accords de collaboration avec des mutuelles ou des compagnies d’assurance, PLAMILY SYSTEM pourra proposer des abonnements gratuits ou à tarif préférentiel à certains assurés. Dans ces cas :

a) Les conditions applicables seront celles communiquées à l’Utilisateur au moment de l’activation.

b) La relation contractuelle découlant de l’utilisation de l’Application sera réputée établie entre l’Utilisateur Enregistré et PLAMILY SYSTEM, indépendamment de la relation que l’Utilisateur Enregistré entretient avec la mutuelle ou la compagnie d’assurance.

c) En cas d’extinction de l’accord de collaboration entre PLAMILY SYSTEM et la compagnie d’assurance ou la mutuelle concernée, PLAMILY SYSTEM en informera l’Utilisateur Enregistré dans un délai raisonnable, l’Utilisateur Enregistré pouvant alors choisir de souscrire un Abonnement Premium aux conditions en vigueur à ce moment-là ou de résilier son compte.

7. Conditions d’utilisation de l’Application

7.1. Utilisation licite et responsable

L’Utilisateur Enregistré s’engage à utiliser l’Application conformément à la loi, aux présentes Conditions générales d’utilisation, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et à s’abstenir de l’utiliser à des fins illicites, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer l’Application ou ses services.

7.2. Utilisations interdites

Sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

• Utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
• Introduire des contenus faux, inexacts ou trompeurs.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux comptes d’autres Utilisateurs Enregistrés, ou aux systèmes ou réseaux de PLAMILY SYSTEM.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute autre activité compromettant l’intégrité du logiciel de l’Application.
• Utiliser des robots, des spiders, des scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder à l’Application.
• Introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant.
• Reproduire, distribuer, communiquer publiquement ou transformer tout Contenu de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite de PLAMILY SYSTEM.

7.3. Gestion des profils des Personnes Bénéficiaires

L’Utilisateur Administrateur qui crée ou gère le profil d’une Personne Bénéficiaire déclare et garantit :

• Qu’il dispose de l’autorisation expresse de la Personne Bénéficiaire ou qu’il agit en qualité de représentant légal de celle-ci.
• Que les données fournies concernant la Personne Bénéficiaire sont véridiques et exactes.

L’Utilisateur Administrateur sera seul responsable des données qu’il saisit dans le profil de la Personne Bénéficiaire et de l’utilisation qu’il fait de l’Application en rapport avec ce profil.

7.4. Gestion des autorisations des Utilisateurs Autorisés

L’Utilisateur Administrateur ou la Personne Bénéficiaire pourront accorder des autorisations d’accès à des Utilisateurs Autorisés (aidants, personnel infirmier, centres d’accueil de jour, etc.), en définissant le niveau d’accès (lecture, modification, etc.) et les profils auxquels ils auront accès. Ces autorisations pourront être révoquées à tout moment.

8. Licence d’utilisation de l’Application

8.1. PLAMILY SYSTEM concède à l’Utilisateur Enregistré une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile compatible, exclusivement pour un usage personnel et non commercial, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.

8.2. Cette licence n’implique la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’Application ni sur son code source, l’Utilisateur Enregistré devant s’abstenir de toute utilisation non prévue par les présentes Conditions générales d’utilisation.

8.3. La licence sera réputée automatiquement révoquée en cas de manquement de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions générales d’utilisation.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

9.1. L’Application et l’ensemble des Contenus qui la composent sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Sont donc interdites leur reproduction, distribution, communication publique et transformation et/ou celles de l’un quelconque des éléments qui les composent, notamment, à titre indicatif et non limitatif, les textes, animations, images, vidéos, phonogrammes, marques, graphiques, logos, boutons, fichiers logiciels et combinaisons de couleurs, ainsi que la structure, la sélection, l’agencement et la présentation des Contenus, sans préjudice des droits que des tiers pourraient détenir sur l’un quelconque de ces éléments.

9.2. Les Contenus mis à disposition dans l’Application sont la propriété de PLAMILY SYSTEM ou de leurs titulaires de droits respectifs, et leur exploitation, sous quelque forme que ce soit, n’est pas autorisée.

9.3. L’utilisation de l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Contenus et les éléments qui la composent.

10. Protection des données personnelles

10.1. Le traitement des données personnelles collectées au moyen de l’Application sera régi par la Politique de confidentialité.

10.2. De même, l’utilisation de cookies est régie par la Politique de cookies.

11. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

11.1. Nature de l’Application

L’Application est un outil d’aide à la gestion de l’accompagnement et ne remplace en aucun cas la consultation, le diagnostic ou le traitement par des professionnels de santé ou de toute autre nature. Les décisions que les Utilisateurs Enregistrés prennent sur la base des informations enregistrées dans l’Application relèvent de leur seule responsabilité.

11.2. Disponibilité du service

PLAMILY SYSTEM mettra tout en œuvre pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application. Toutefois, PLAMILY SYSTEM ne garantit ni la disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs, ni l’immunité contre les virus ou autres éléments nuisibles. PLAMILY SYSTEM pourra suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service.

11.3. Aspects techniques

PLAMILY SYSTEM n’assume aucune responsabilité pouvant découler de problèmes techniques ou de défaillances des équipements informatiques survenant lors de la connexion au réseau Internet, ni des dommages susceptibles d’être causés par des tiers au moyen d’intrusions illégitimes échappant au contrôle de PLAMILY SYSTEM. Nous sommes également exonérés de toute responsabilité pour les éventuels dommages ou préjudices que l’Utilisateur pourrait subir du fait d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans les informations que nous fournissons lorsque celles-ci proviennent de sources qui nous sont extérieures.

11.4. Utilisation du service

En particulier, PLAMILY SYSTEM ne sera pas responsable :

• Des dommages ou préjudices découlant d’une utilisation abusive ou négligente de l’Application par l’Utilisateur Enregistré.
• De la véracité, de l’exactitude ou de la mise à jour des données saisies par les Utilisateurs Enregistrés dans l’Application.
• Des dommages découlant de la perte de données causée par des problèmes techniques échappant au contrôle raisonnable de PLAMILY SYSTEM.

12. Résiliation et fin de la relation

12.1. Résiliation par l’Utilisateur Enregistré

L’Utilisateur Enregistré pourra mettre fin à sa relation avec PLAMILY SYSTEM à tout moment en résiliant son compte depuis l’Application ou en adressant une demande à support@plamilysystem.com.

12.2. Résiliation par PLAMILY SYSTEM

PLAMILY SYSTEM pourra mettre fin à la relation avec l’Utilisateur Enregistré et procéder à la suspension ou à la résiliation de son compte conformément aux dispositions de la clause 5.3 des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées.

12.3. Effets de la résiliation

12.3.1. La résiliation n’affectera ni les obligations déjà nées ni les clauses des présentes Conditions générales d’utilisation qui, par leur nature, doivent survivre à l’extinction de la relation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, à la protection des données et au droit applicable).

12.3.2. Après la résiliation du compte, PLAMILY SYSTEM conservera les données de l’Utilisateur Enregistré à l’état bloqué pendant la durée légalement prévue pour le respect des obligations légales applicables. À l’expiration de ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

13. Mise à jour et modification des Conditions générales d’utilisation

13.1. PLAMILY SYSTEM se réserve le droit de modifier ou de supprimer, sans préavis, tant les informations contenues dans l’Application que sa configuration et sa présentation, sans assumer aucune responsabilité à cet égard.

13.2. De même, PLAMILY SYSTEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs Enregistrés lors de leur prochain accès à l’Application et entreront en vigueur dès leur publication. PLAMILY SYSTEM demandera l’acceptation expresse de ces modifications par l’Utilisateur Enregistré. Si l’Utilisateur Enregistré n’accepte pas les modifications, il pourra résilier son compte conformément à la clause 12.1, sans aucune pénalité.

14. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation était déclarée nulle ou sans effet, en tout ou en partie, cette déclaration n’affecterait que la disposition ou la partie de celle-ci concernée ; les Conditions générales d’utilisation resteraient en vigueur pour tout le reste et la disposition déclarée nulle ou sans effet serait réputée non écrite.

15. Droit applicable

Conformément à l’article 3 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), les lois applicables aux services de la société de l’information fournis par PLAMILY SYSTEM au moyen de l’Application seront celles de l’Espagne. Par conséquent, la législation espagnole s’appliquera à toute question litigieuse concernant l’Application ou à tout conflit s’y rapportant entre les Utilisateurs Enregistrés et PLAMILY SYSTEM.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur pourra contacter PLAMILY SYSTEM par les moyens suivants :

• E-mail : contact@plamilysystem.com
• Siège social : Gran Vía de les Corts Catalanes 645, CP 08010, Barcelona, España